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Conditions Générales

Important : Veuillez svp lire les Conditions Générales et Avenant sur le Traitement de Données et faites défiler jusqu'en bas afin de pouvoir terminer votre demande.

CONDITIONS GENERALES Q8 LIBERTY CARDS

Ces Conditions Générales régissent les droits, obligations et responsabilités des Parties relatifs à la livraison, l'utilisation des Cartes et la livraison et l'achat de Produits.

Ces Conditions Générales constituent avec le Formulaire de Demande En Ligne, la Confirmation de demande, la Confirmation de Participation et les éventuelles Conditions Particulières le Contrat conclut ou à conclure à ce sujet entre le Participant et KPB. Le Contrat remplace toutes les communications, accords ou contrats antérieurs, écrits ou oraux, en rapport avec l'objet du Contrat. Les conditions générales ou particulières du Participant ne sont pas d'application à ce Contrat, nonobstant toute disposition contraire. Sauf en application de l'article 17 (Modifications), le Contrat ne peut être modifié qu'après l'accord écrit des deux Parties.

Par l'acceptation des Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet) en remplissant le Formulaire de Demande En Ligne, et/ou en utilisant la Carte de quelconque façon, le Participant confirme expressément avoir lu, compris et accepté le Contrat et de le respecter.

Les Cartes ne peuvent être demandées et utilisées qu’à des fins professionnelles. Il n'est pas permis à des personnes physiques de demander et/ou d'utiliser des Cartes.

1.     Définitions

Dans le Contrat, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-dessous, sauf s'il ressort incontestablement du contexte d'une disposition particulière que cette signification n'est pas d'application:

 

"Carte":

la carte émise par KPB ou un membre du Groupe Kuwait Petroleum du nom de "Q8 Liberty Card" en vue de l'achat de Produits par un Participant;

"Code PIN":

le numéro d'identification personnel unique à chaque Carte qui, pour des raisons de sécurité, est envoyé au Client par un tiers indépendant, pour distribution aux Titulaires de la Carte;

"Conditions Générales":

ce document intitulé "Conditions Générales Q8 Liberty Cards";

"Conditions Particulières":

les conditions complémentaires, supplémentaires ou divergentes convenues entre les Parties et qui font partie du Contrat;

"Confirmation de demande":

 

La confirmation envoyée par KPB de la réception de la demande, par laquelle le formulaire de demande finalisé est fourni, contenant les spécifications choisies par le Participant et les rabais applicables et laquelle le Participant doit activer en cliquant dans le lien prévu à cet effet.

"Confirmation de Participation":

la confirmation par KPB de l'acceptation de la demande de l'obtention d'une Carte par un Participant potentiel et l'annonce du commencement de la production de(s) (la) carte(s) de carburant;

"Contrat":

les Conditions Générales, le Formulaire de Demande En Ligne, la Confirmation de demande, la Confirmation de Participation et les Conditions Particulières éventuellement d'application;

"Documentation":

l'information en ligne et/ou sur papier qui est régulièrement mise à disposition par KPB aux Participants et/ou Titulaires de Cartes pour consultation libre par les Participants et/ou Titulaires de Cartes, et qui contient entre autres de l'information concernant la demande et l'utilisation de la Carte par les Participants et/ou Titulaires de Cartes.

"E-facturation":

la fourniture d'une E-facture par voie électronique;

"E-facture":

une facture qui est fournie et envoyée en format électronique tel que déterminé par KPB;

"Formulaire de Demande En Ligne":

le formulaire de demande en ligne qui est mis à disposition par KPB sur http://q8liberty.q8.be, afin de permettre aux Participants potentiels de demander la Carte;

"Garantie":

une garantie bancaire, une caution ou autre garantie financière de forme acceptée par KPB.

"Groupe Kuwait Petroleum":

toute entité juridique, ou groupe d'entités juridiques, contrôlé directement ou indirectement par Kuwait Petroleum Europe B.V.;

"KPB":

Kuwait Petroleum (Belgium) SA, dont le siège social sis à Brusselstraat 59, boite 1, B- 2018 Antwerpen, RPM Anvers (division Anvers), TVA BE 0404.584.525;

"KPL":

Kuwait Petroleum (Luxembourg) SA, dont le siège social sis à Rue de l’Industrie 12, L-8069 Bertrange, RCS Luxembourg B49456, TVA LU 16241579;

"KPN":

Kuwait Petroleum (Nederland) BV, dont le siège social sis à Schenkkade 50, NL- 2595 AR Den Haag, KvK 24025263, TVA NL 001250590B01;

"Limite de Crédit":

le montant maximum pour lesquels les Produits peuvent être achetés par le Participant;

"Limite de la Carte":

les limites d'application à une Carte en ce qui concerne, par exemple, la quantité de Produits qui peuvent être achetés par transaction, la quantité totale de Produits qui peuvent être achetés dans une période donnée et/ou le nombre total de transactions qui peuvent être effectuées dans une période donnée;

"Liste des Cartes Bloquées":

la liste des Cartes perdues, volées, ou bloquées pour toute autre raison;

"Mot de Passe":

le mot de passe d'un Participant requis pour la connexion et l'utilisation de Q8 Liberty Web;

"Moyen d'Authentification":

le Nom d'Utilisateur et le Mot de Passe;

"Nom d'Utilisateur":

le code d'identification d'un Participant requis pour utiliser les Services En Ligne;

"Parti" ou "Parties":

KPB et/ou le Participant, selon le cas;

"Participant":

l'entreprise ou le praticien d'une profession libérale, indiqué sur le Formulaire de Demande En Ligne;

"Point de Vente":

un point de vente où la Q8 Liberty Card peut être utilisée par le Titulaire de Carte en vue de l'achat des Produits. La liste des points de vente est disponible sur le Site Web;

"Produit":

les catégories de produits ou services tel que les carburants, lubrifiants, car wash et/ou articles de magasin, comme indiqué par le Participant sur le Formulaire de Demande;

"PTI":

l'abréviation de "payment terminal inside", étant le terminal de paiement et de carte de carburant placé dans le magasin d'un point de vente permettant la lecture des cartes de paiement et des cartes de carburant;

"PTO":

l'abréviation de "payment terminal outside", étant le terminal de paiement et de carte de carburant placé à l'extérieur d'un point de vente permettant la lecture des cartes de paiement et des cartes de carburant;

"Q8 Liberty Card Support":

le service à la clientèle de Q8 Liberty dont les coordonnées sont les suivantes: Adresse: Brusselstraat 59, bus 1, B- 2018 Antwerpen; Email: [email protected]Tel: 0032 (0)3 2413730; Fax: 0032 (0)3 2413531;

"Q8 Liberty Web":

la plateforme en ligne sur laquelle le Participant peut gérer les Cartes et peut contrôler les transactions;

"Rabais":

le rabais accordé au Participant tel que précisé dans la Confirmation de demande;

"Services En Ligne":

Les Services fournis aux Participants par Q8 Liberty Web;

"Site Web":

http://q8liberty.q8.be

"Titulaire de Carte":

le Participant et chaque personne à qui le Participant fournit une Carte et le Code PIN correspondant et a donné l'autorisation d'utiliser la Carte;

"Volume Annuel Estimé":

le volume de carburant que le Participant s'attend à acheter sur une période d'un (1) an, tel qu'indiqué sur le Formulaire de Demande En Ligne;

 

2.     Participation

2.1.         Afin d'introduire une demande pour l'obtention d'une ou plusieurs Cartes pour un usage uniquement professionnel, un Formulaire de Demande En Ligne doit être rempli correctement et de manière complète par le Participant potentiel. Après avoir rempli et envoyé le Formulaire de Demande En Ligne, le Participant doit activer la demande en cliquant sur le lien dans l'email d'activation envoyé au Participant potentiel, qui est envoyé à l'adresse indiquée par le Participant potentiel. Chaque demande introduite d'une autre façon que par le Formulaire de Demande En Ligne ne sera pas traité, sauf si KPB en décide autrement. KPB se réserve le droit, à sa discrétion et sans justification, de refuser une ou plusieurs demandes de Cartes, ou de soumettre la réception ou l'utilisation de Cartes à des conditions particulières (tel que des Garanties, l'obtention d'un domiciliation, etc.).

2.2.         Le Contrat entre le Participant et KPB est conclu au moment de l'envoi de Confirmation de Participation.

2.3.         Les Carte(s) mentionnent les données telles qu'indiquées dans la Documentation sur base du Formulaire de Demande En Ligne. Pour chaque Carte fournie au Participant, un Code PIN sera fourni, qui sera envoyé séparément. Les Cartes et Codes PIN seront uniquement envoyés au siège social du Participant, tel que mentionné sur le Formulaire de Demandes En Ligne. Le Participant reconnait et accepte que KPB et ses employés n'ont aucune connaissance des Codes PIN, qui sont produits et envoyés par un tiers. La responsabilité liée aux Cartes et Codes PIN revient au Participant à partir du moment de l'envoie par le tiers. Le Participant est responsable du traitement sécurisé des Cartes et des Codes PIN afin de limiter le risque de fraude, pour lequel uniquement le Participant est responsable.

2.4.         Si le Participant souhaite demander des Cartes supplémentaires, il doit contacter Q8 Liberty Card Support ou en faire la demande via le Q8 Liberty Web. KPB se réserve le droit, à sa discrétion et sans justification, (i) d'accepter la demande; (ii) d'accepter la demande à condition que des Garanties supplémentaires soient fournies pour un montant déterminé par KPB et/ou que des conditions supplémentaires soient remplies; ou (iii) de refuser la demande (par exemple si le Participant refuse de fournir des Garanties supplémentaires ou de remplir aux conditions supplémentaires).

2.5.         Pour les achats de Produits dans des Points de Ventes en Belgique, respectivement aux Pays Bas et au Grand-Duché de Luxembourg, KPB agit en tant que vendeur. Aux Pays Bas et au Grand-Duché de Luxembourg, KPB est enregistré pour la TVA, et KPN et KPL y agissent comme représentants fiscaux au nom de KPB. La facturation s'effectue toujours par KPB (ou un tiers qui en est habilité par KPB) pour les transactions effectuées par la Carte dans les Points de Ventes situés respectivement sur les territoires des Pays Bas et du Luxembourg.

2.6.         La Documentation décrit à quelle information les Participants et/ou les Titulaires de Cartes ont accès pour la durée du Contrat. La Documentation ne fait pas partie du Contrat et peut à tout moment être modifiée par KPB sans obligation de notification de KPB. Il est conseillé aux Participants et/ou Titulaires de Cartes de consulter régulièrement la Documentation afin de s'assurer des changements.

 

3.     Droits et obligations des Participants et Titulaires de Cartes

3.1.         La Carte donne au Participant et aux Titulaires de Cartes la possibilité d'acheter les Produits mentionnés par le Participant sur le Formulaire de Demande En Ligne et qui sont acceptés par KPB dans les Points de Ventes en Belgique ou au Benelux, en fonction de ce qui est d'application. La Carte fonctionne comme instrument d'authentification.

3.2.         Sauf ce qui est déterminé à l'article 12.3, et nonobstant les droits de KPB sous ce Contrat ou d'après la loi, le Participant est obligé de payer tous les Produits livrés en utilisant les Cartes.

3.3.         Le Participant s'engage et se porte fort que les Titulaires de Carte sont tenus de garder soigneusement toute Carte livrée. Les Cartes ne peuvent pas être abandonnées dans des véhicules ou à un autre endroit. Le Code PIN ne peut être utilisé uniquement que par le Titulaire de Carte et ne peut être communiqué à aucune autre personne. Le Code PIN ne peut d'aucune façon être conservé par écrit par le Titulaire de Carte, et doit être mémorisé par le Titulaire de Carte.

3.4.         Le Participant s'engage envers KPB à ce que la Carte concernée ne sera d'aucune façon contrefaite, copiée ou modifiée, de quelque manière qui soit. Sauf en application de l'article 12.3, et sans préjudice des droits de KPB en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, le Participant est tenu de payer tout achat effectué en utilisant une Carte contrefaite, copiée ou modifiée.

3.5.         Le Titulaire de Carte est considéré être autorisé par le Titulaire de Carte à utiliser la Carte. Le Participant doit s'assurer qu'aucune Carte ne reste en possession d'une personne qui n'est plus autorisé à utiliser la Carte. Le Participant s'engage à informer le Titulaire de Carte des conditions prévues au Contrat, s'engage à les respecter et se porte fort que les Titulaires de Carte respectent le Contrat. Le Participant est responsable de chaque infraction au Contrat par un Titulaire de Carte.

3.6.         Le Participant est redevable pour chaque Carte fournie à KPB de la redevance administrative d'application, soit 12,50 EURO par Carte. Si, pour quelque raison qui soit, une Carte et/ou Code PIN doit être changé, les mêmes frais seront demandés par KPB.

3.7.         Si des changements interviennent dans les données fournies via le Formulaire de Demande En Ligne, le Participant doit immédiatement le notifier à KPB par écrit. Il en va de même pour les changements de la domiciliation ou des données importantes en ce qui concerne la Garantie fournie par le Participant.

3.8.         Sans préjudice à ce qui précède, le Participant s'engage à notifier Q8 Liberty Card Support au moins quatre (4) semaines à l'avance en cas de changement de nom ou d'adresse et changements de numéro de TVA ou de numéro de compte bancaire.

3.9.         Le Participant est responsable de la prise de carburant par un client suivant, si le Titulaire de Carte ne raccroche pas correctement le pistolet de la pompe.

4.     Services En Ligne

4.1.         KPB peut donner accès au Participant aux Services En Ligne. La fourniture de ces Services en ligne peut être soumise au paiement par le Client d'une redevance.

4.2.         L'utilisation par le Participant des Services En Ligne nécessite un accès internet, du matériel hardware et des logiciels (ci-après désigné collectivement "l'Equipement"). Le Participant est responsable de l'Equipement et des frais qui y sont associés.

4.3.         Le Participant est responsable de l'utilisation des Services En Ligne ainsi que de l'utilisation, du stockage et de la sécurisation de l'information obtenue par les Services En Ligne. Le Participant s'engage à utiliser les Services En Ligne conformément à la Documentation et les instructions supplémentaires éventuelles de KPB.

4.4.         Le Participant signalera à KPB tout défaut de fonctionnement des Services En Ligne aussitôt que le Participant en a eu connaissance et n'abusera pas de tels défauts de fonctionnement.

 

4.5.         Sans préjudice des autres droits de KPB sous ce Contrat ou d'après la loi, KPB a le droit:

(i)  en cas d'urgence et/ou dans le cas où le Participant ne respecte pas ce Contrat, de suspendre les Services En Ligne;

(ii) suspendre temporairement les Services En Ligne, ou toute partie de ceux-ci, en vue de modifier les Services En Ligne et/ou les systèmes sous-jacents en vue de leur réparation, entretien et/ou amélioration; et

(iii) donner aux Participants les instructions que KPB estime raisonnablement nécessaires.

5.     L'utilisation d'une Carte

5.1.         Une Carte ne peut être utilisée que par le Titulaire de Carte: (i) pour acheter des Produits dans la Limite de la Carte et la Limite de Crédit d'application, sous réserve de toute limitation du nombre de transactions ou de volume d'application dans le Point de Vente; et (ii) si la Carte n'est pas échue, ou n'est pas temporairement ou définitivement bloquée par KPB ou le Titulaire de Carte, conformément au Contrat et en particulier l'article 9.

5.2.         Dans les Points de Vente, seul l'acceptation automatique de la Carte, c'est-à-dire par l'utilisation de PTO et/ou de PTI, est autorisée. Les articles de magasins ne peuvent seulement être achetés qu'en utilisant un PTI. Le Titulaire de Carte doit s'identifier par un Code PIN.

5.3.         L'administration du Point de Vente constitue l'entièreté de la preuve des transactions et le Participant accepte celle-ci comme preuve écrite obligatoire et suffisante de la transaction. L'utilisation et la fourniture des Services En Ligne peuvent être prouvées par l'utilisation des fichiers journaux électroniques des systèmes utilisés par KPB. Le Participant accepte la valeur probante de tels fichiers journaux électroniques des transactions sauvegardés.

5.4.         Une Carte a une durée limitée de maximum quarante-huit (48) mois sauf disposition contraire. La date d'échéance (mois/année) est indiquée sur la Carte. Une Carte est valable jusqu'à la fin du mois indiqué sur la Carte.

5.5.         Une nouvelle Carte sera envoyée automatiquement au Participant avec une durée maximale de quarante-huit (48) mois contre rémunération de 12,5 EURO par carte sauf (i) quand le Participant ne satisfait plus aux conditions établies pour l'obtention d'une Carte, (ii) en cas d'arriéré de paiement, (iii) dans un des cas de blocage d'une Carte ou (iv) quand le Participant n'a pas utilisé la Carte durant plus de quatre (4) mois précédant la date d'échéance de la Carte. La Carte échue doit être détruite à la réception de la nouvelle Carte, tel qu'indiqué à l'article 13.1.

5.6.         Les achats sont toujours liés à la Carte avec laquelle la transaction a été effectuée. Une transaction ne peut pas être transférée à un autre Titulaire de Carte ou à un autre tiers.

5.7.         KPB a le droit à tout moment de limiter ou d'étendre l'utilisation de la Carte par rapport à certains produits et services et émettre une nouvelle Carte à cette fin. KPB n'est pas responsable de tout dommage en découlant pour le Titulaire de Carte.

5.8.         KPB peut à tout moment précédant l'échéance d'une Carte modifier la Limite de Carte ou émettre une nouvelle Carte.

5.9.         Le Participant reconnaît que les Produits sont soumis aux lois et règlements d'application à l'achat et/ou à l'utilisation des Produits ("Exigences Légales et Réglementaires") lesquels peuvent varier d'un pays à l'autre. Le Participant est tenu de respecter ces Exigences Légales et Réglementaires dans la conduite de ses affaires. Le Participant s'engage à défendre, protéger et indemniser le Groupe  Kuwait Petroleum de tout dommage résultant de ou en rapport avec l'omission du Participant et/ou des Titulaires de Cartes de respecter ces Exigences Légales et Réglementaires.

5.10.       Le Participant doit utiliser et compter uniquement sur sa propre expertise, savoir-faire et jugement relatif aux Produits et leur utilisation par le Participant. 

5.11.       Par rapport aux carburants, la propriété et le risque relatif au Produit sont transférés au Participant au moment où le carburant quitte l'embout du pistolet de pompe du Point de Vente.

5.12.       Toute plainte concernant les Produits devra être communiquée par le Participant endéans les quarante-huit (48) heures de l'achat du Produit sous peine de déchéance. Durant cette période, toute plainte concernant un Produit devra être faite par téléphone immédiatement après que le Participant ait pris conscience du problème potentiel avec le Produit et devra par la suite être confirmée par écrit à KPB endéans les deux (2) heures de cette prise de conscience. En contactant KPB, le Participant devra communiquer à KPB la date et l'heure de l'achat, le Point de Vente sur lequel l'achat a été fait et le numéro de la Carte utilisée pour effectuer l'achat. Le Participant devra endéans les sept (7) jours de la notification à KPB communiquer par écrit tous les documents probants et autre preuves (comme des échantillons) justifiant sa plainte. Le Participant devra prendre toutes les mesures raisonnables afin d'aider KPB à enquêter sur la plainte. Si le Participant ne respecte pas les délais indiqués dans cet article, il est considéré avoir renoncé à sa plainte.

6.     Moyens d'Authentification

6.1.         Général

(i) Le Participant s'engage en tout temps à conserver en sécurité les Moyens d'Authentification et les garder strictement confidentiels.

(ii) Si KPB a une raison de soupçonner que la confidentialité ou la sécurité d'un Moyen d'Authentification a été violée ou qu'il a fait l'objet d'un usage non-autorisé, KPB peut, sans notification préalable, à sa seule discrétion, bloquer les Cartes et empêcher l'accès du Participant à Q8 Liberty Web (étant entendu que KPB n'a aucune obligation de surveiller activement de telles violations de la confidentialité ou la sécurité). Dans la limite autorisée par la loi applicable, le Groupe Kuwait Petroleum ne sera tenu responsable d'aucun dommage subi ou encouru par le Participant, résultant de ou en relation avec un agissement mentionné dans cet article 6.1(ii).

(iii) Les Moyens d'Authentification ne peuvent être utilisés par le Participant qu'aux fins expressément indiquées dans le Contrat, et à aucune autre fin, sauf convention écrite contraire.

(iv) le Participant sera tenu responsable de tout dommage subi ou encouru par le Participant, KPB, le Groupe Kuwait Petroleum et/ou par toute partie tierce résultant de ou en rapport avec l'Utilisation non-autorisée de tout Moyen d'Authentification et/ou des Services En Ligne.

6.2.         Noms d'Utilisateur et Mots de Passe

(i) Si le Participant reçoit une demande écrite de changement d'un Mot de Passe de KPB, le Participant s'engage à immédiatement changer les Mots de Passe concernés.

(ii) Afin d'éviter l'accès non-autorisé à Q8 Liberty Web, le Participant avisera immédiatement KPB de la perte, du vol, de la non-réception (présumée), de la violation de l'obligation de confidentialité ou de tout(e) (risque d') utilisation abusive d'un Nom d'Utilisateur ou d'un Mot de Passe.

(iii) Le Participant avisera KPB au cas où l'accès à Q8 Liberty Web doit être bloqué (par exemple au cas où cette personne n'est plus autorisée d'accès).

7.     Limite de Crédit

7.1.         La Limite de Crédit est déterminée par KPB en tenant compte de différents facteurs (par exemple, le Prix du Produit, la fréquence de la facturation, les modalités de paiement, la solvabilité du Participant, la fourniture de Garanties, etc.) et peut être modifiée à tout moment par KPB, sans que KPB soit dans l'obligation de justifier sa décision. KPB avisera ultérieurement le Participant par écrit de tout changement dans la Limite de Crédit.

7.2.         Dans l'établissement et le maintien de la Limite de Crédit, KPB se réserve le droit d'exiger de la part du Participant des Garanties. La fourniture de Garanties n'affectera pas la responsabilité du Participant en vertu du Contrat. 

7.3.         Le Participant informera KPB par écrit de tout changement dans ses activités commerciales, dans la structure da sa société ou de son groupe et/ou du Volume Annuel Estimé qui peuvent nécessiter un changement de sa Limite de Crédit afin d'éviter un éventuel blocage de ses Cartes.

7.4.         Sans préjudice de tout autre recours dont dispose KPB en vertu du Contrat, ou d'après la loi, si les Garanties fournies à KPB par le Participant ont expiré, sont devenues insuffisantes ou ont été retirées ou modifiées sans l'accord écrit préalable de KPB, KPB peut, à sa discrétion et après notification écrite au Participant, exiger promptement du Participant que le Participant: (a) paie les factures dont le délai de paiement n'est pas encore échu; (b) fournit des Garanties additionnelles et/ou augmente les Garanties existantes; et/ou (c) accepte une révision des conditions commerciales (tel que le délai de paiement et les Rabais). Si le Participant ne satisfait pas à ces demandes, KPB a le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 16.2.

7.5.         Lors de la fin du Contrat, KPB libérera toute Garantie fournie par le Participant, pourvu que toutes les obligations du Participant en vertu du Contrat ont été respectées. Tant que cela n'est pas le cas, toutes les Garanties fournies par le Participant peuvent être utilisées par KPB pour compenser toute somme due à KPB ou au Groupe Kuwait Petroleum par le Participant.

8.             Rabais et Volume Annuel Estimé

8.1.         Dans le cas où des Rabais sont d'application, de tels Rabais devront être appliqués en prenant en compte un nombre de facteurs différents, dont le volume des achats des Produits effectués par le Titulaire de Carte.

8.2.          KPB évalue régulièrement si le volume réel des achats de Produits dépasse ou est inférieur au Volume Annuel Estimé tel qu'indiqué dans le Formulaire de Demande En Ligne. KPB peut ultérieurement, à sa discrétion, faire varier les Rabais afin de refléter la différence entre le volume réel et le Volume Annuel Estimé et/ou en cas de variations des prix des Produits.

8.3.         Sauf si convenu autrement, KPB informera le Participant à l'adresse de son siège social de toute modification du Rabais d'application, moyennant un délai de préavis d'au moins deux (2) semaines précédant l'entrée en vigueur du Rabais. Le nouveau Rabais s'appliquera et sera considéré comme ayant été accepté par le Participant à partir de la date indiquée par KPB, à moins que le Participant n'avise KPB par écrit endéans le délai de préavis de son refus d'accepter le nouveau Rabais. Le cas échéant, KPB a le droit envers le Participant de résilier le Contrat à effet immédiat sans frais et/ou indemnisation.

8.4.         Le Participant reconnaît et accepte que KPB fournit des efforts raisonnables afin d'appliquer les Rabais sur autant de Points de Vente que possible mais que KPB ne peut pas exclure que de tels Rabais ne soit pas d'application sur tous les Points de Vente. Le Rabais peut varier d'après le type de Point de Vente.  

9.             Blocage des Cartes

9.1.         Blocage à la demande du Participant:

(i) Le Titulaire de Carte a le droit de bloquer la Carte à tout moment et pour toute raison.

(ii) La demande du Titulaire de Carte concernant le blocage de la Carte doit être faite en téléphonant à Q8 Liberty Card Support. Les coordonnées pour informer Q8 Liberty Card Support par téléphone se trouvent sur le Site Web et également reprises à l'article 1 de ces Conditions Générales.

(iii) Lorsque la demande de blocage de la Carte est effectué par téléphone, le Titulaire de Carte devra communiquer à Q8 Liberty Card Support le numéro complet de la Carte et certaines données personnelles ce qui permettra à Q8 Liberty Card Support d'identifier la Carte à bloquer. La communication d'une (des) information(s) inexacte(s) pourra résulter dans le blocage d'une mauvaise Carte et le Client sera tenu pour responsable de tout achat qui aurait été effectué avec la Carte dont l'intention était de la bloquer.

(iv) Toute demande de bloquer la Carte faite par téléphone par le Titulaire de Carte devra par la suite être confirmée par écrit à KPB dès que possible. C'est uniquement à partir de la réception par KPB de cette confirmation écrite que le Participant sera dégagé de toute responsabilité en cas d'achat effectué avec la Carte bloquée.

(v) KPB s'efforce dans la mesure du possible de bloquer la Carte dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande du Participant de bloquer cette Carte.

(vi) Lorsqu'une telle fonctionnalité devient disponible sur Q8 Liberty Web, le Participant peut aussi bloquer lui-même une Carte via la fonctionnalité de blocage de Q8 Liberty Web, conformément aux modalités décrites dans la Documentation qui est mise à la disposition du Participant.

9.2.         Blocage à l'initiative de KPB

(i) Sans préjudice des autres recours de KPB en vertu du Contrat, de la loi ou autrement, KPB pourra, à tout moment, et sans préavis, bloquer et ultérieurement demander de renvoyer toute Carte (et/ou de refuser de réémettre, de remplacer ou de renouveler toute Carte), si:

§  le Participant est en défaut de paiement de toute facture à la date d'expiration du délai de paiement;

§  les factures du Participant sont payées par une tierce partie en dehors de tout accord écrit spécifique entre les Parties et cette tierce partie;

§  le Client a atteint sa Limite de Crédit;

§  les Garanties fournies par le Participant à KPB sont compromises, ont expiré, sont devenues insuffisantes, ou ont été retirées ou modifiées sans l'accord écrit préalable de KPB;

§  une des situations décrites à l'article 16.2 se produit;

§  une utilisation frauduleuse de la Carte ou tout autre problème en rapport avec la sécurité de la Carte;

§  la Carte n'a pas été utilisée pour une période consécutive de douze (12) mois.

§  la Carte est défectueuse;

§  trois Codes PIN erronés sont introduits successivement;

§  les Moyens d'Authentification sont utilisés de façon non-autorisée; et/ou

§  la Carte est reprise sur la Liste des Cartes Bloquées.

10.   Facturation

10.1.       Sauf si indiqué autrement par KPB, KPB facture le Participant au moins deux (2) fois par mois pour les Produits qui sont fournis par la Carte. Les prix indiqués sur la facture sont les prix officiels moins les Rabais éventuellement d'application, ou le prix du Point de Vente si celui-ci était plus bas.

10.2.       Les factures sont établies par KPB. Pour les transactions effectuées par Carte dans les Points de Vente situés sur le territoire des Pays Bas et du Luxembourg, KPB établira des factures en mentionnant respectivement ses numéros de TVA néerlandais et luxembourgeois, où KPN et KPL agissent comme représentants fiscaux au nom de KPB. Les factures mentionnent les Produits fournis et le montant dû pour les Produits et le montant dû de TVA ou l'équivalent local. Le montant total exigé est mentionné sur le résumé en EURO.

10.3.       Si des factures sont envoyées par E-facturation, KPB a toujours le droit d'établir des factures papier (i) pour des achats dans des juridictions où l'E-facturation n'est pas permise (ii) pour une autre raison à sa discrétion. Le Participant reconnait qu'il est responsable du respect des exigences légales d'application à la réception et le stockage des E-factures. 

 

10.4.       En application de l'article 10.3, le Participant accepte, lorsque l'E-facturation est choisie, de ne pas recevoir de factures papier en vertu de ce Contrat.

11.   Paiement

11.1.       Le Paiement par un Participant des montants demandés doit être introduit dans les neuf (9) jours calendrier après la date de facturation, sauf si convenu autrement.

11.2.       Le Participant s'engage à entreprendre les démarches nécessaires afin d'activer la domiciliation SEPA des montants dont le Participant est redevable en utilisant la Carte. Il donnera une instruction de domiciliation SEPA à la banque pour le paiement de factures et fera le nécessaire afin de maintenir une couverture suffisante sur son compte bancaire. A défaut, KPB a le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais et/ou indemnité.

11.3.       Le Participant s'engage à contrôler en détail chaque facture et débit de compte. Le Participant a le droit durant cinq (5) jours ouvrables après la date de facturation de protester par courrier recommandé. En l'absence d'une telle protestation, endéans ce délai le Participant est considéré avoir accepté irrévocablement les montants mentionnés. Si suite à une telle protestation il s'avère que la facture (et le débit qui s'ensuit) contient un montant erroné, ce montant sera corrigé par KPB.

11.4.       Si le Participant reste en demeure de payer les montants dus par lui, KPB est en droit, sans préjudice des autres droits de KPB en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, de compter un intérêt sur les paiements tardifs au Participant et égal à un tarif de 10% par an, à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au jour du paiement et ce sans mise en demeure. KPB a le droit d'augmenter ce montant avec des frais de recouvrement et autres frais éventuels d'encaissement. Sans préjudice aux intérêts pour les paiements tardifs, les montants des factures qui restent impayées à la date d'échéance seront augmentées de 10% avec un minimum de 150 EURO, comme indemnité forfaitaire, les éventuels frais judiciaires non-compris.

11.5.       KPB est à tout moment en droit de compenser les montants exigés pour quelconque motif du Participant avec les montants qui sont dus au Participant par KPB ou tout autre membre du Groupe Kuwait Petroleum.

12.   Perte – vol – abus –  responsabilité

12.1.       En cas de perte, vol, risque important d'abus ou abus d'une Carte et/ou d'un Code PIN dont notamment l'abus d'une Carte copiée, et également si une Carte n'a pas été reçue endéans une (1) semaine après la réception d'un Formulaire de Demande En Ligne et/ou d'une demande d'une Carte par un Participant, ceci doit être immédiatement notifié à Q8 Liberty Card Support téléphoniquement, par fax ou par email. Cette communication doit être immédiatement confirmée par lettre recommandée, par laquelle une nouvelle Carte peut également être demandée. KPB a dans les cas précités le droit de refuser de mettre une nouvelle Carte à disposition au Participant. Le vol ou l'abus d'une Carte doit également être immédiatement déclaré à la police et le Participant enverra dès que possible le numéro du procès-verbal à KPB, et, si cela est autorisé, une copie du procès-verbal.  

12.2.       En cas de perte, vol, risque important d'abus ou abus d'une Carte et/ou Code PIN lors d'un weekend ou après les heures de bureau, le Participant doit immédiatement contacter CardStop (070.344.344) et également notifier KPB par fax ou email, en mentionnant le numéro complet de Carte. En outre, les mêmes dispositions reprises à l'article 12.1 sont d'application.

12.3.       Le Participant reste responsable du paiement de toutes les transactions  effectuées avec la Carte, ceci pour une période n'excédant néanmoins pas 24 heures pour les transactions en Belgique et 48 heures pour les transactions en dehors de la Belgique, après réception d'un fax, un courrier recommandé ou un email mentionné aux articles 12.1 et 12.2 par KPB.

12.4.       Tout abus ou utilisation de la Carte ou du Code PIN, dont notamment l'utilisation ou l'abus par quiconque d'une Carte copiée, volée ou perdue, est entièrement pour compte et les risques et périls du Participant pour la période dans laquelle le Participant utilise la Carte, et n'a pas encore fait de notification à KPB telle que visée aux articles 12.1 et 12.2. La charge de la preuve d'un abus éventuel est entièrement pour le Participant. KPB exclut toute responsabilité de toutes autres personnes que le Participant pour l'utilisation d'une Carte ou d'un exemplaire copié d'une Carte et/ou l’utilisation du code PIN.

12.5.       Le Participant fournira à KPB immédiatement toute information demandée et utile concernant les circonstances mentionnées aux articles 12.1 et 12.3 et fournira à KPB son entière coopération.

12.6.       Le délai maximum de respectivement 24 et 48 heures tels que mentionnés à l'article 12.3 ne comptent pas en cas de faute intentionnelle, dol ou négligence grave du Titulaire de Carte. En tant que négligence grave est entendu, notamment, mais sans être limitatif: ne pas garder séparé la Carte ou le Code PIN, l'absence de mesures nécessaires afin de maintenir la confidentialité du Code PIN, ne pas avertir KPB à temps et les services de police compétents lors de perte, vol, risque important d'abus ou abus effectif de la Carte et/ou du Code PIN et laisser la Carte non surveillée dans des véhicules ou à d'autres endroits.   

13.   Rendre des Cartes - responsabilité

13.1.       Les Cartes restent la propriété de KPB. Après la fin de ce Contrat le Participant doit rendre dans les 48 heures toutes les Cartes mises à sa disposition, coupées en deux, et par lettre recommandée à KPB, département Q8 Liberty Card Support. Egalement lors de la fin du droit d'utilisation d'une ou plusieurs Cartes, pour quelque raison qui soit, le Participant doit rendre dans les 48 heures les Cartes concernées, coupées en deux, et ce par courrier recommandé à KPB, département Q8 Liberty Card Support. Une Carte retrouvée, qui était communiquée comme perdue par le Participant doit, similairement, être envoyée à KPB.

13.2.       Sans préjudice de l'article 12.3, le Participant reste entièrement responsable des conséquences de l'utilisation ou l'abus de toutes les Cartes jusqu'au moment de la réception par KPB des Cartes coupées en deux.

14.   Données à caractère personnel

14.1.       Le Participant reconnaît que les Points de Ventes peuvent être équipés de caméras de surveillance.  

14.2.       Les images des caméras de surveillance seront enregistrées, traitées et stockées en conformité avec la législation applicable, et seront utilisé à des fins de (i) surveillance et contrôle, (ii) le recueil de preuves de délits, nuisance ou dommage et également afin d'identifier ou le dépistage d'auteurs de faits, fauteurs de troubles, témoins ou victimes comme par exemple l'identification de personnes qui sont impliquées dans l'utilisation frauduleuse de l'utilisation de Cartes et de systèmes, nuisances et/ou personnes ou évènements qui causent des dommages à la propriété des membres du Groupe Kuwait Petroleum. Le Participant devra en temps opportun informer les Titulaires de Carte de l'utilisation de ces caméras. 

14.3.       En ce qui concerne les données personnelles soumises par le Participant et/ou les Titulaires de Carte ou autrement recueillies par KPB, lesquelles sont enregistrées dans les bases de données ou autrement contrôlées et traitées par KPB, KPB s'engage à respecter la loi applicable en matière de protection des données pour ce qui est du traitement des données personnelles.

14.4.       KPB peut collecter et traiter les informations à caractère personnel du Participant et Titulaire de Carte suivantes: nom, numéro de téléphone, adresse email, adresse, et le cas échéant le numéro d'entreprise, une copie de la face avant de la carte d'identité et la plaque d'immatriculation.

14.5.       Par la présente, le Participant reconnaît et accepte que KPB traitera les données à caractère personnel du Participant telles qu'indiquées par le Participant et/ou les Titulaires de Carte aux fins suivantes, et s'engage à en informer les Titulaires de Carte et à obtenir les consentements nécessaires afin que KPB puisse traiter leurs données personnelles:

(i)             la gestion de la clientèle (par exemple pour l'émission de factures, pour l'échange de courriers dans le contexte de la relation contractuelle avec le Participant, pour l'enregistrement dans des répertoires privés, pour éviter les abus et fraudes, en cas de litiges); 

(ii)            l'exécution du Contrat et la fourniture des Cartes et des services dans le cadre du Contrat;

(iii)           la mise en œuvre de campagnes de marketing envers le Participant et les personnes de contact;

(iv)           la prévention et l'enquête sur les abus et fraudes (y compris le transfert des données aux autorités judiciaires);

(iv)           à des fins statistiques en rapport avec l'utilisation des Cartes et services; et

(v)           la vérification de solvabilité et la vérification de données avec les données reprises dans la Banque Carrefour des Entreprises.

14.6.       Dans le cadre de ces traitements des données à caractère personnel peuvent être collectées par et/ou communiquées à des fournisseurs tiers de KPB, y compris les entreprises qui produisent les Cartes et Codes PIN, et/ou fournissent les services de facturation électroniques et/ou le cas échéant effectuent la gestion des actions de marketing, qui collectent les données sur commande de KPB et/ou traitent les données pour les fins mentionnées ci-dessus.

14.7.       Le Participant s'engage à informer les Titulaires de Carte du traitement de leurs données tel que décrit à l'article 14, et à obtenir tous les consentements, agréments et autorisations de la part des Titulaires de Carte afin de permettre à KPB de traiter les données personnelles conformément à cet article 14. Le Participant s'engage à défendre, sauvegarder et indemniser KPB de tout dommage découlant de l'omission du Participant d'obtenir tous les consentements et agréments nécessaires.

14.8.       Le Participant reconnait et accepte, et s'engage à informer les Titulaires de Carte que leurs données personnelles peuvent être transférées à l'extérieur de l'Espace Economique Européen dans un pays qui, conformément à la loi applicable en matière de protection des données, n'est pas considéré comme offrant une protection adéquate en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données.

14.9.       Le Participant donne, par la présente, une autorisation spécifique à KPB de traiter ses données personnelles à des fins de marketing. Le Participant peut, à tout moment, demander à KPB, à titre gratuit, de ne plus recevoir des messages dans le cadre de campagnes publicitaires directes.

14.10.     Le Participant est et reste en tout temps entièrement responsable de son propre traitement des données personnelles des Titulaires de Cartes et en particulier quand le Participant traite des données en tant que responsable du traitement. Le Participant s'engage à défendre, sauvegarder et indemniser KPB de tout dommage découlant de l'omission du Participant d'effectuer de tels traitements conformément à la législation en vigueur.

14.11.     Tous les Participants et Titulaires de Cartes peuvent, sans frais être gratuitement informés par KPB de toute donnée personnelle qui les concerne, en envoyant une demande écrite, datée et signée, à KPB, et, le cas échéant, peuvent demander que les informations inexactes, incomplètes ou non pertinentes soient modifiées.

15.   Limitation de Responsabilité

15.1.       Dans la limite autorisée par la loi applicable et sans préjudice à l'article 15.2, KPB ne sera pas tenu responsable de tout dommage subi ou encouru par le Participant résultant de ou en rapport avec:

(i)             tout acte, défaut ou omission de la part du Groupe Kuwait Petroleum;

(ii)            tout acte, faute intentionnelle, négligence, faute ou omission de la part des contractants indépendants, des intermédiaires, associés et agents engagés par le Groupe Kuwait Petroleum ou leurs employés;

que la base légale d’un tel dommage soit contractuelle ou extracontractuelle.

15.2.       Rien dans le Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité du Groupe Kuwait Petroleum en cas de dol ou faute intentionnelle.

15.3.       Sans préjudice de l'article 15.2, KPB n'est pas responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, lié ou découlant d'un dysfonctionnement du PTO et/ou PTI, du non-fonctionnement ou fonctionnement incorrect des pompes et autres installations de distribution, de l'endommagement ou autres formes de non-acceptation de la Carte qui rendraient la livraison des Produits complètement ou partiellement impossible ou l'utilisation de la Carte. 

15.4.       Sans préjudice de l'article 15.2, KPB ne sera tenu pour responsable d'aucun dommage indirect, spécial, incident, consécutif ou de toute autre nature, y compris, notamment, une perturbation de l'entreprise, revendications des tiers, dommages et intérêts dus en raison d'interruption d'activité ou de la perte de profits, perte d'épargne, d'un avantage concurrentiel ou de goodwill résultant de ou en rapport avec le Contrat, prévisible ou non, indépendamment des autres causes de ces dommages et même si la Partie a été avisée à l'avance de la possibilité de tels dommages, sous quelque forme juridique que ce soit (la loi, le contrat ou autrement).

15.5.       Sans préjudice de l'article 15.2, si, malgré les efforts de KPB, le Titulaire de Carte est dans l’impossibilité d’effectuer des achats sur un Point de Vente (par exemple, en raison d’une indisponibilité de Produits ou d’un dysfonctionnement du matériel), le Groupe Kuwait Petroleum ne sera tenu responsable d'aucun dommage subi ou encouru par le Titulaire de Carte en résultant s'y rapportant.

15.6.       KPB ne sera tenu pour responsable d’aucun dommage subi ou encouru par le Participant résultant de ou en rapport avec (i) des données incomplètes ou inexactes fournies par le Participant, (ii) les actions ou négligences du Participant, et/ou (iii) l’absence ou le retard de réaction du Participant en réponse à tout avis, alerte ou information lorsqu’un tel avis, alerte ou information a été communiquée.

15.7.       Le Participant sera responsable de toute perte subie ou encourue par le Groupe Kuwait Petroleum résultant de ou en rapport avec les actions, omissions, négligence, négligence grave, dol ou fraude de la part du Participant et Titulaires de Carte, en ce compris l'utilisation, de quelconque façon, des Produits, et s'engage à garantir KPB des demandes en découlant de tiers.

15.8.       Toute demande faite par le Participant en vertu du Contrat doit être introduite à l’encontre de KPB et non pas à l’encontre d’un autre membre du Groupe Kuwait Petroleum, indépendamment du fait si cette demande concerne KPB ou tout autre membre du Groupe Kuwait Petroleum.

15.9.       Si KPB, nonobstant les exclusions et les limitations de responsabilités telles que déterminées à l'article 15, s devrait être tenu responsable par un tribunal compétent pour un fait dommageable qui n'a pas été causé par une faute intentionnelle ou le dol de KPB, cette responsabilité totale est limitée à 200 € par année et par Carte qui a donné lieu à un fait dommageable.

16.   Durée et Résiliation

16.1.       Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si convenu autrement. Autant KPB que le Participant peuvent à tout moment et en tenant compte d'un délai de résiliation de trente (30) jours calendriers, résilier le Contrat par écrit. En cas de résiliation du Contrat, le Participant est tenu de renvoyer les Cartes coupées en deux à KPB conformément à l'article 13.1.

16.2.       Sans préjudice des autres recours de KPB sous le Contrat ou d'après une disposition légale (dont le droit à une indemnisation) et dans la limite autorisée par la loi applicable, KPB a le droit, moyennant une notification écrite, à effet immédiat et sans mise en demeure écrite, (i) de résilier le Contrat à effet immédiat et sans intervention d'un tribunal, (ii) de bloquer la Carte à n'importe quel moment et de demander son renvoi sans notification, (iii) de refuser d'à nouveau émettre une Carte, de la remplacer ou de la renouveler, et/ou (iv) de suspendre l'exécution du Contrat, si:

(i)    le Participant a manqué à ses obligations (dont les obligations de paiement) et auxquelles il est impossible de remédier ou, lorsqu’il est possible d’y remédier, il n'a pas été remédié à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la réception par le Participant de la notification envoyée par KPB d'y remédier;

(ii)   des indications sérieuses existent, telles que jugées par KPB, que le Participant n'est pas suffisamment solvable; 

(iii)  le Participant transfèrerait une ou plusieurs parties de son affaire à un tiers ou l'apporterait dans une (autre) entreprise;

(iv)  un retard ou suspension de paiement, une restructuration de dette ou arrangement avec les créanciers du Participant est obtenu ou convenu avec, ou concernant, le Participant ou des démarches sont entreprises afin d'obtenir ou conclure les mêmes procédures qui sont démarrées concernant le Participant sous n'importe quelle disposition légale, règlementation ou procédure par rapport à une réorganisation, un délai ou suspension de paiement, une restructuration ou un arrangement de dette;

(iv)  une requête, citation ou autre demande est introduite devant le tribunal, ou une ordonnance, jugement, arrêt, ordre ou autre décision est prononcé ou émis pour la liquidation, la faillite ou la dissolution du Participant;

(v)   une requête, citation ou autre demande est introduite devant le tribunal ou est signifiée en vue de l'obtention d'une ordonnance, jugement, arrêt, ordre ou autre décision concernant la désignation d'un curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur pour le Participant ou un curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur est désigné ou la notification d'une demande de désignation d'un tel curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur est présentée ou introduite auprès du tribunal; 

(v)   le Participant est, ou est déclaré ou jugé, insolvable;

(vi)  le Participant subit tout évènement analogue aux évènements énoncés aux articles 16.2(d) à 16.2(g) dans quelconque juridiction;

(vii) les Garanties fournies comme caution, pour les montants qui sont dus ou qui seraient dus suite à des dettes résultant de l'utilisation de la Carte par les Titulaires de Carte, expirent, diminuent ou disparaissent, ou que des indications sérieuses existent d'après le jugement de KPB que tel est le cas (y compris mais non limité à la situation où KPB a été mis au courant de la fin de l'assurance-crédit);

(viii) la domiciliation bancaire qui a été établie par le Participant est arrêtée, ou menace d'être arrêtée;

(ix) le Participant a atteint sa Limite de Crédit, telle que déterminée conformément à l'article 7 (Limite de Crédit);

(x)   l'utilisation frauduleuse d'une Carte ou tout problème où la sécurité d'une Carte et/ou d'un Code PIN est compromise; et/ou

(xi) si la Carte n'a pas été utilisée durant une période de plus de douze (12) mois.

Dans les cas mentionnés à l'article 16.2, toutes les demandes de KPB deviennent immédiatement exigibles. 

16.3.       Lors de la résiliation du Contrat par KPB, le montant total dû par le Participant devient exigible par KPB et le droit du Titulaire de Carte d'utiliser la Carte prendra immédiatement fin.

16.4.       En cas de fin du Contrat, le Participant devra rendre toutes les Cartes à KPB conformément à l'article 13.1. Le Participant sera entièrement et sans limitation responsable de toute utilisation et/ou abus des Cartes conformément aux dispositions du Contrat jusqu'au moment où KPB est en possession des Cartes.

16.5.       Le Participant ne pourra tirer aucun droit fondé sur la fin, l'exclusion et la modification indiquée dans cet article 16  à l'encontre de KPB.

17.   Modifications

17.1.       KPB peut, à tout moment, modifier, ajouter ou supprimer toute disposition des présentes Conditions Générales via un ou plusieurs canaux de communication tel(s) que ceux établis à l'article 18.2. Les nouvelles conditions ou les modifications seront d'application et considérées être acceptées par le Participant à partir de la date déterminée par KPB, sauf si le Participant notifie KPB par écrit endéans le délais de notification de son refus d'accepter les nouvelles conditions ou modifications. Si le Participant notifie KPB par écrit de son refus d'accepter les nouvelles Conditions Générales avant la date d'entrée en vigueur, KPB a le droit de résilier ce Contrat à effet immédiat, sans frais et/ou indemnisation envers le Participant.

17.2.       Nonobstant les dispositions ci-dessus, KPB peut à tout moment également apporter des modifications aux catégories de Produits qui peuvent être acquis avec la Carte et peut demander que les Cartes soient changées à cet effet. Le Participant reconnaît et accepte que, si KPB met sur le marché une carte client, KPB se réserve le droit de déterminer que des transactions avec la Carte ne donnent aucun droit aux avantages d'une telle carte client et/ou points d'épargne.

17.3.       KPB est en droit de modifier à tout moment les systèmes IT et l'infrastructure qui est utilisée par KPB dans le cadre de la gestion des Cartes.

18.   Généralités

18.1.       Le Contrat et toutes les transactions qui ont lieu avec l'utilisation de la Carte sont exclusivement régis et interprétés par le droit belge à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le tribunal de commerce néerlandophone d'Anvers, section Anvers, en Belgique, est exclusivement compétent pour résoudre tout litige entre KPB et le Participant qui résulterait directement ou indirectement de ce Contrat. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, et approuvée par la Loi du 4 septembre 1996, moniteur belge du 41 juillet 1997 est exclue.

18.2.       Les notifications de quelconque nature, peuvent au choix de KPB, être envoyées validement à la personne de contact indiquée sur le Formulaire de Demande En Ligne, ou vers le Participant même. Les notifications peuvent être validement effectuées par courrier (recommandé), par fax ou par email. Le Participant accepte de ne pas contester la valeur probante de tels emails. Tout changement dans les données mentionnées ci-dessus doit être communiqué immédiatement à KPB. En cas de notifications du Participant, le Participant est responsable de s'assurer que de telles communications seront émises par des personnes habilités à représenter le Participant.

18.3.       KPB n'est pas responsable des pertes subies ou encourues par le Participant et découlant ou relatives au non-respect ou à la remise du respect des obligations découlant d'un cas de force majeure ou d'autres évènements en dehors du contrôle raisonnable de KPB. Par "Force Majeure" est entendu tout acte ou évènement en dehors du contrôle raisonnable d'une partie, ses agents ou contractants, et qui empêche l'exécution par cette partie de ses obligations en vertu du Contrat. La Force Majeure inclut, mais n'est pas limitée à un désastre, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, attentats terroristes réels ou menacés, actes de guerre, sabotage, explosion, troubles, atteintes à l'ordre public, révolte, révolutions et grèves, lockouts ou conflits entre salariés et employeurs, faits du Prince, accident ou panne des installations ou machines, pénurie de matériaux, la non-fourniture par une entreprise d'utilité publique (y compris électricité, gaz, réseau ou fournisseur télécom) ou tout acte ou omission de tiers en dehors de contrôle raisonnable d'une partie . 

18.4.       Si en dépit des efforts commerciaux raisonnables de KPB le Participant et/ou Titulaire de Carte ne peut effectuer des achats auprès d'un Point de Vente (par exemple en cas de non-disponibilité d'un Produit ou de matériel dysfonctionnel) ou n'a pas accès à la prestation de service, KPB - dans la limite autorisée par la loi - n'est pas responsable du dommage subi ou encouru par le Participant et/ou le Titulaire de Carte découlant ou relatif à l'impossibilité pour le Participant et/ou le Titulaire de Carte d'effectuer des achats auprès d'un Point de Vente ou d'avoir accès à la fourniture de services.

18.5.       Le Participant ne révèlera à des tierces parties, ne publiera, of ne disséminera pas les conditions du Contrat (y compris et sans limitations les conditions commerciales d'applications) sans l'approbation écrite préalable de KPB. Cette obligation de confidentialité ne sera pas d'application en cas d'annonce requise par la loi, un jugement obligatoire, un ordre judiciaire ou demande d'une autorité compétente.

18.6.       Le Participant n'est pas en droit de transférer quelconque droit ou obligation découlant du Contrat à une autre partie sans permission écrite préalable de KPB. KPB a le droit de transférer le Contrat, entièrement ou partiellement, ou tout droit ou obligation découlant du Contrat à un membre du Groupe Kuwait Petroleum et le Participant donne sa permission pour un tel transfert. 

18.7.       Les clauses qui de par leur nature sont, expressément ou implicitement, destinées à subsister après la résiliation ou l’expiration du Contrat, survivront tels que, notamment mais pas exclusivement, les articles 15 (Limitation de Responsabilité), 16.3 à 16.5 (Effets de la résiliation), 16.1 (Droit applicable et Juridiction compétente) et 18.5 (Confidentialité).

18.8.       Si une clause du Contrat est définitivement jugée être invalide, illégale ou inexécutable, alors cette clause sera, si possible et dans la mesure de son invalidité, illégalité et inexécutabilité, remplacée par les parties par une clause valide, légale et exécutable poursuivant, dans la mesure du possible, le même objectif. Si la clause invalide, illégale ou inexécutable ne peut être remplacée alors aucun effet ne sera donné à cette clause et celle-ci sera considérée comme non-comprise dans le Contrat et ceci sans porter atteinte à ou sans invalider les autres clauses du Contrat.

18.9.       Le Participant ne peut qu'invoquer une renonciation des droits et recours de KPB, en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, qu’en disposant d'une notification écrite de KPB. Toute renonciation s’appliquera uniquement dans les cas et aux fins auxquelles elle a été faite. Aucun droit ou recours en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, ne sera exclu, levé ou compromis par (i) une absence ou un retard dans l’exercice de celui-ci avant la prescription légale; (ii) un exercice unique ou partiel de celui-ci; (iii) une renonciation antérieure, totale ou partielle, d’un droit ou recours similaire; ou (iv) d’une quelconque situation décrite ci-avant en relation avec tout autre droit ou recours (qu’il soit similaire ou différent).

 


AVENANT SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

KUWAIT PETROLEUM (BELGIUM) S.A. , dont le siège social est sis à B- 2018 Anvers, Brusselstraat 59, boîte 1, RPM Anvers, division Anvers, TVA BE 0404.584.525, ci-après « KPB », agit dans des cas spécifiques en tant qu'un sous-traitant des données limitées à caractère personnel pour le compte du Participant comme décrit ci-dessous.

Ci-après KPB et le Participant peuvent être dénommés également individuellement « Partie » et collectivement les « Parties »,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT

L'article 14 des Conditions Générales Q8 Liberty Cards décrit le traitement des données à caractère personnel. Tandis que KPB traite les données à caractère personnel en tant que responsable du traitement de ses Participants et les représentants de ses Participants, KPB agit dans des cas spécifiques également comme un sous-traitant des données limitées à caractère personnel de certains de ses Titulaires de cartes pour le compte du Participant.

Le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 ('RGPD') exige que les responsables du traitement et les sous-traitants aient un contrat ou un autre acte juridique en place pour le rôle de sous-traitant conformément aux provisions nouvelles de l'article 28.3 RGPD

Le présent Avenant sur le traitement des données est rédigé dans ce contexte afin de satisfaire l'obligation conjointe réciproque susmentionnée sur KPB et le Participant et à laquelle référence est faite dans l'article 14 mise à jour des Conditions Générales Q8 Liberty Cards. Le présent Avenant sur le traitement des données fait partie intégrante du Contrat relatif à l'Utilisation de la Carte Q8 Liberty entre Parties, ainsi que des Conditions générales des Cartes Q8 Liberty de KPB et de toute autre convention entre les Parties régie par le Contrat Q8 Liberty en vertu d'une référence spécifique à cette dernière, ci-après dénommée le « Contrat » qui s'applique en vertu de l'article 17.1 des Conditions Générales.

LES PARTIES ACCEPTENT QUE

le présent Avenant sur le traitement des données régisse pour les cas spécifiques où KPB traite des données limitées à caractère personnel pour le compte du Participant.

Les dispositions du Contrat s'appliqueront intégralement au présent Avenant sur le traitement des données, sauf mention contraire explicite, et de manière plus spécifique, les dispositions du Contrat relative à la protection des données seront complétées par les termes du présent Avenant sur le traitement des données.

1. Obligations liées au traitement des données

Dans le cadre de la fourniture de services de cartes d'essence Q8 Liberty et pendant toute la durée de celle-ci, KPB sera amené à traiter (utiliser, modifier, stocker, etc.) des données à caractère personnel limitées de certains titulaires de carte au sens de la législation relative à la protection des données applicable, et de la manière établie dans la Section 2 ci-dessous. Dans la mesure où ce traitement n'est pas assuré aux propres fins de KPB, KPB devra, dans le cadre d'un tel traitement :

(a) ne traiter de telles données à caractère personnel que sur instructions du Participant établies dans la Section 2 ci-après, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou de l'État membre auquel KPB est soumis ; dans ce cas, KPB informe le Participant de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

(b) ne traiter de telles données à caractère personnel que dans des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou des pays figurant sur des listes blanches ou disposant de garanties supplémentaires dans les pays n'offrant pas une protection adéquate (par ex. Clauses types de l'UE) ;

(c) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données à caractère personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

(d) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, et s'assurer que toute personne physique agissant sous l'autorité de KPB qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Participant, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union européenne ou d'un État membre ;

(e) respecter les conditions suivantes en cas de recrutement d'un sous-traitant autre que ceux énumérés à la Section 2(5) ci-après :

· KPB informera le Participant de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Participant la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements ;

· Lorsque KPB fait appel à un autre sous-traitant pour l'exécution d'activités de traitement spécifiques pour le compte du Participant, KPB imposera à cet autre sous-traitant les mêmes obligations de protection des données que celles établies dans le présent Avenant sur le traitement des données, par voie de contrat ou tout autre acte légal en vertu du droit de l'Union européenne ou d'un État membre. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, KPB demeure pleinement responsable devant le Participant de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

(f) en tenant compte de la nature du traitement, aider le Participant par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la législation relative à la protection des données applicable ;

(g) en tenant compte de la nature du traitement et des informations disponibles de KPB, aider le Participant à s'acquitter de ses obligations en vertu de la législation applicable relative à la protection des données concernant la sécurité du traitement, la notification de toute violation de données à caractère personnel aux autorités de contrôle et aux personnes concernées, le cas échéant, l'exécution d'évaluations d'impact sur la protection des données lorsque nécessaire et la consultation préalable de l'autorité de contrôle ;

(h) selon le choix du Participant, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Participant à la fin des services de cartes d'essence Q8 Liberty, et détruire les copies existantes, à moins que (i) le droit de l'Union européenne ou de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ou (ii) que le délai de prescription applicable ne soit pas encore expiré ;

(i) mettre à la disposition du Participant toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Participant ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.


2. Description des activités de traitement

Le traitement visé dans le présent Avenant revêtira la forme suivante :

(i) catégories de données à caractère personnel : données d'identification et coordonnées, transactions liées au carburant

(ii) catégories de personnes concernées : les employés du Participant

(iii) nature et finalité du traitement : gestion de flotte, gestion de la consommation de carburant et des dépenses

(iv) instructions du Participant :

(a) créer les cartes d'essence avec intégration de données (à caractère personnel) fournies par le Participant à KPB ;

(b) héberger et mettre à disposition par le biais du portail Q8 Liberty les données (à caractère personnel) fournies par le Participant à KPB ;

(c) sur demande spécifique, utiliser les listes de conducteurs pour la distribution de cartes.

(v) sous-traitants pré-autorisés :

(a) pour la création et la distribution de cartes d'essence et courriers contenant le code PIN : Zetes S.A. (BE)

(b) système de gestion des transactions Eazyfuel : Smartcentric Technologies International Ltd

(IE)

(c) pour l'hébergement des données : Delaware Consulting (BE)

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